Surface Carrez
Surface Carrez : apprenez tout sur cette mesure essentielle en immobilier, comment la calculer et les conséquences en cas d'erreur.
Surface Carrez - Agence immobilière Paris 17
Lorsque vous envisagez la transaction d'un bien immobilier en France, il est essentiel de maîtriser ce qu'est la loi Carrez.
La loi Carrez joue un rôle crucial dans la détermination du prix de vente.
Il est donc indispensable de la mesurer avec soin.
Je vais vous expliquer tout ce que vous devez comprendre sur la loi Carrez, y compris comment la calculer et les sanctions en cas d'erreur.
Qu'est-ce que la loi Carrez ? Éclaircissement
La loi Carrez est principalement encadrée par les articles 4-1 & 4-2 du décret 97-352 du 23 mai 1997 insérés au décret du 17 mars 1967 : Ces articles spécifient que la hauteur sous plafond minimale à respecter est de 1,80 mètres.
Cette hauteur minimale doit être respectée dans toutes les pièces à vivre. Le logement doit avoir une superficie supérieure à 8 mètres carrés pour être considéré comme habitable.
La loi a été instaurée en 1997 pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur fournissant une information fiable et transparente sur la surface habitable de la propriété qu'ils envisagent d'acquérir.
Cette mesure est désignée comme la surface Carrez.
Comment mesurer la loi Carrez ?
Pour mesurer la surface Carrez de son habitation, il suffit d'évaluer la superficie de chaque pièce du bien concerné et d'additionner ces dimensions pour obtenir la superficie globale de la propriété.
Les pièces incluses sont uniquement celles construites en dur, d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80m.
Toutefois, certaines zones ne sont pas intégrées dans ce calcul, telles que les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Les surfaces annexes sont exclues du calcul : terrasses, jardin, balcon, box, parking, cave.
En revanche, les sous-sol, véranda, loggia, combles et grenier seront pris en compte dans le calcul du m2 Carrez si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
Il est essentiel d'indiquer que les propriétaires doivent faire appel à un professionnel du diagnostic afin de garantir l'exactitude de la mesure.
Loi Carrez : pour quels types de biens est-elle indispensable ?
La loi Carrez est indispensable pour toutes les propriétés en copropriété, telles que les appartements et les maisons dans des ensembles résidentiels.
Les maisons individuelles, les caves et les parkings sont exclus.
Les propriétaires doivent fournir la mesure de la superficie Carrez lors de la cession d'un bien immobilier en copropriété.
Cette mesure doit être mentionnée dans le compromis de vente ou l'acte de vente. Et également lors d’une cession en viager ou dans un contrat de location-vente ou location-accession.
Qu'inclut la superficie loi Carrez des logements en copropriété ?
Lorsque l'on parle de la superficie loi Carrez pour un logement en copropriété, il est important de comprendre que cela englobe seulement la surface privée du logement.
Cela inclut toutes les pièces closes (chambres, salles de bain, cuisine, etc.) ainsi que les parties de pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
En revanche, les parties communes, comme les escaliers, les halls d'entrée ou les couloirs, ne sont pas incluses dans la surface loi Carrez.
L'idée "Loi Carrez" de la surface habitable
La surface habitable d'un logis est définie comme la surface de plancher construite, une fois retranchées les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Elle englobe également la surface des pièces majeures (séjour, chambres, etc.) ainsi que la surface des pièces adjointes (cuisine, salle de bain, etc.) tant qu'elles ont une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre.
Loi Carrez : quelles sont les conséquences en cas d'erreur ou de différend ?
En cas d'erreur ou de différend sur la surface loi Carrez d'un logement, l'acquéreur peut réclamer l'annulation de la vente ou une baisse du prix de vente en fonction de la différence entre la surface véritable et la surface consignée dans l'acte de vente.
En outre, le vendeur peut être condamné à une amende pouvant s'élever jusqu'à 1 500 €.
L'acquéreur dispose d'un an à partir de l'acte authentique pour effectuer un nouveau diagnostic.
Si la surface du logement diffère de plus de 5%, il peut réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
Et un remboursement partiel proportionnel à la surface manquante. Le vendeur pourra, de son côté, poursuivre le diagnostiqueur qu'il a mandaté, ce dernier étant protégé par son assurance professionnelle.
En d'autres termes, si le nouveau propriétaire réalise un nouveau diagnostic après l'acte authentique et que le diagnostic indique une différence de mesure inférieure à 5%, l'acheteur n'a aucun recours.
Si la mention de la superficie est absente sur les actes de vente, l'acquéreur peut solliciter l'annulation de la vente.
Qui est habilité à effectuer un diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez doit être réalisé par un expert qualifié, souvent un géomètre professionnel, qui doit être couvert par une assurance pour cette activité en cas de litige. Il est essentiel de sélectionner un professionnel compétent et expérimenté afin d'éviter les erreurs de mesure ou les conflits futurs.
Le diagnostic fourni inclut :
• Le total des mesures obtenues
• Le détail des surfaces mesurées pour chaque pièce
• Un schéma simplifié du logement en 2D
• La superficie Carrez et la surface au sol des annexes
En théorie, il est possible d'effectuer soi-même le diagnostic loi Carrez en tant que particulier. Cependant, en raison des litiges éventuels, nous déconseillons fortement cette pratique.
Quel est le prix d'un diagnostic de surface Loi Carrez ?
Le tarif d'un diagnostic loi Carrez dépend de divers éléments, tels que la taille et la complexité du logement à mesurer, ainsi que la localisation géographique de celui-ci.
En général, le coût d'un tel diagnostic oscille entre 100 et 200 €.
Quelle est la validité du diagnostic ?
Le diagnostic loi Carrez est valide de manière illimitée tant que l'agencement du logement n'est pas modifié.
Néanmoins, si des travaux sont réalisés dans le logement et qu'ils impactent la superficie, un nouveau diagnostic Carrez devra être effectué avant la vente.
Quelle différence existe entre surface habitable et surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez correspond à la surface privative du logement, c'est-à-dire la surface des planchers des espaces fermés et couverts après soustraction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Elle ne prend pas en compte les surfaces des combles, des caves, des garages, des parkings ou des terrasses.
La surface habitable, quant à elle, est plus restrictive car elle exclut aussi les combles aménageables, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les vérandas et les locaux communs.
Quels sont les écarts entre la surface privative et la surface habitable ?
La loi Carrez est relative à la surface privative et est calculée lors d'une vente.
Tandis que la loi Boutin régule la surface habitable qui est un ensemble de règles encadrant la location de biens immobiliers. La loi Boutin est plus sévère dans son calcul.
Ce tableau synthétise les éléments pris en compte par chaque calcul :
À quel moment réaliser le diagnostic de surface Carrez ?
Le diagnostic de surface Carrez doit être effectué lors de la mise en vente d'un bien en copropriété, appartement ou maison (sauf maison individuelle).
Sachez que vous pouvez conserver le diagnostic Carrez précédent si vous n'avez pas effectué de travaux modifiant son calcul.
Vous désirez vendre votre logement ?
Prenez rendez-vous dès à présent avec un de nos conseillers en transaction immobilière au 09 79 62 05 11.
La commission de notre agence immobilière Paris 17 est à partir de 2% et uniquement si nous vendons votre bien.
%20copie.webp)
